Ce qui avait été prévu par la loi
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un système de caisse sécurisé et certifié.
Étaient soumis à cette obligation tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un système de caisse.
Retour en arrière le 15 juin 2017
Les auto-entrepreneurs ne sont plus obligés de s’équiper d’un logiciel comptable anti-fraude. Il n’y a donc plus aucune obligation d’utiliser une solution certifiée et sécurisée.
Cette mesure concernant maintenant en majeure partie les professionnels en boutique qui utilisent des systèmes de caisse pour enregistrer le paiement de leurs clients.
Source officielle : communiqué de presse de Gérald Darmanin – Ministre de l’Action et des Comptes publics
Ce que nous devons retenir aujourd’hui
L’administration a mis en place une foire aux questions pour éclaircir la situation.
La question 3 précise que sont exclus de l’obligation des logiciels de caisses sécurisés, les assujettis relevant de la franchise base. « Dans le projet de modification du dispositif qui fera l’objet de mesures législatives d’ici, la fin d’année, les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA seront également exclus du champ de la mesure de certification »
En d’autres termes pour les auto-entrepreneurs
Qui effectuent leur comptabilité sur papier ou Excel : ne sont pas concernés par cette réforme.
Qui détiennent un logiciel (comptable ou gestion) dédié : ne sont pas dans l’obligation de détenir un logiciel certifié et sécurisé.
Qui possèdent un système de caisse : conservent la possibilité de gérer leurs opérations de caisse sur papier et ne sont pas obligés de s’équiper d’une caisse enregistreuse.
Devez-vous vous équiper d’une caisse enregistreuse ?
Cette réglementation ne concerne que les professionnels qui sont déjà équipés d’une caisse ou qui envisagent de s’équiper d’une caisse enregistreuse. Pour ceux réalisant leur comptabilité au moyen d’un registre de caisse papier, ils n’auront pas à se doter obligatoirement d’une caisse enregistreuse.
Source : Portail Auto-Entrepreneur