Conditions générales
Le cadre commun à toutes nos prestations. Chaque branche complète ce socle par les conditions propres à son activité, annexées au devis.
Dernière mise à jour : 1 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Nodelys Groupeet ses branches. Elles s'appliquent à toute commande, sauf stipulation contraire figurant au devis ou à la lettre de mission, qui prévaut alors.
Certaines activités font l'objet d'un formalisme propre imposé par la réglementation, notamment la lettre de mission en expertise comptable et en commissariat aux comptes, le contrat de domiciliation, et le document d'information précontractuelle en courtage. Ces documents complètent les présentes conditions et priment sur elles en cas de contradiction.
2. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après analyse de votre besoin. Le devis précise l'étendue de la mission, son prix et sa durée de validité. Le contrat est formé à réception du devis accepté, daté et signé, ou de tout document contractuel équivalent.
3. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant. Sauf mention contraire au devis, la facturation intervient à l'achèvement de la prestation, ou mensuellement pour les missions récurrentes.
En matière de courtage, la rémunération de l'intermédiaire et son mode de calcul sont portés à votre connaissance avant la conclusion de toute opération, conformément aux obligations d'information applicables.
4. Paiement et retard
Sauf accord particulier, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission. Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours.
5. Obligations du client
La qualité de nos prestations dépend directement des informations que vous nous transmettez. Vous vous engagez à fournir en temps utile des éléments exacts, complets et sincères, et à signaler tout changement affectant la mission. Notre responsabilité ne saurait être engagée à raison d'une information erronée ou tardive.
6. Exécution et nature des obligations
Nos prestations sont exécutées selon les règles de l'art applicables à chaque activité. Elles relèvent d'une obligation de moyens, sauf lorsqu'une obligation de résultat est expressément stipulée au devis ou imposée par la loi. Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement ferme écrit.
En matière de courtage, aucune obtention de financement ni acceptation de garantie ne peut être garantie : la décision appartient à l'établissement prêteur ou à l'assureur.
7. Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni pénalité, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Un formulaire de rétractation est joint au devis dans ce cas. Si vous demandez expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû.
Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le champ de leur activité principale.
8. Durée et résiliation
Les missions récurrentes sont conclues pour la durée fixée au contrat. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions et sous le préavis qui y sont stipulés. La résiliation ne dispense pas du règlement des prestations déjà exécutées.
La rupture d'une mission d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes obéit en outre aux règles propres à la profession concernée.
9. Confidentialité et secret professionnel
Nous traitons comme confidentielle toute information reçue dans le cadre de nos missions. Les professionnels de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes sont en outre tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des obligations de déclaration qui s'imposent à eux.
10. Assurance et responsabilité
Chaque branche est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des montants garantis par cette assurance, et ne s'étend pas aux préjudices indirects tels que perte d'exploitation, de clientèle ou de chiffre d'affaires.
Les références des contrats d'assurance et l'étendue de la couverture sont communiquées sur demande à contact@nodelys.fr.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@nodelys.fr ou par courrier au siège. Nous en accusons réception et vous répondons dans les meilleurs délais.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent dépend de l'activité concernée : ses coordonnées figurent dans les documents contractuels de la branche et sont communiquées sur simple demande.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sauf disposition impérative contraire protectrice du consommateur, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social.